Questions fréquentes

Questions fréquentes

1. Quels documents dois-je fournir lors de l’enregistrement de ma demande en ligne ?

2. Comment ajouter les pièces justificatives à ma demande

3. Que se passe-t-il une fois ma demande enregistrée ?

4. A quoi servent le numéro d'enregistrement (numéro unique départemental) et l'attestation d'enregistrement ?

5. Quel est le rôle des partenaires ?

6. Si je ne remplis qu'une seule demande, j'ai moins de chance d'obtenir un logement ?

7. Quel est le délai pour obtenir un logement ?

8. Qui attribue les logements et quels sont les critères d’attribution ?

9. Qu’est-ce qu’une commission d’attribution de logement ?

10. Dois-je renouveler ma demande et quand ?

11. Je suis déjà locataire d'un logement social et je souhaiterais changer de logement, dois-je déposer une nouvelle demande ?

12. Si j'accepte un logement d'un bailleur, ma demande est-elle toujours valable pour un autre logement ?

13. Comment faire pour mettre à jour ma demande s'il y a des informations à modifier ?

14. Je souhaite faire une demande sur un autre département, comment dois-je procéder ?

15. Quel est le délai de vérification de ma demande saisie en ligne ?

16. Je souhaite annuler ma demande de logement social

17. Comment accéder à mon espace personnel ?

18. Je souhaite enlever mon conjoint/ ma conjointe de ma demande suite à une séparation ou un décès

19. Vous souhaitez faire une demande pour le compte d'une association

1. Quels documents dois-je fournir lors de l’enregistrement de ma demande en ligne ?

Les documents obligatoires pour l’enregistrement de votre demande sont:
– la pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport)
OU
– le titre de séjour en cours de validité

Il est conseillé de fournir l’avis d’imposition correspondant aux ressources de l’année N-2 (en 2016, vous devez joindre l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 par exemple),

Ce document est nécessaire pour l’instruction de votre dossier par les bailleurs sociaux.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités (liste des pièces complémentaires).

2. Comment ajouter les pièces justificatives à ma demande

Vous devez dans un premier temps, numériser (scanner) vos documents. Vous pouvez utiliser un scanner, une tablette ou un téléphone portable.

La taille autorisée est de 5 Mo et les pièces seront automatiquement compressées et converties au format pdf. Les formats de fichiers acceptés sont :
– pdf
– jpeg
– jpg
– png
– bmp
– docx

Vous devez scanner les documents pièce par pièce.
Par exemple, si vous souhaitez joindre votre pièce d’identité et votre avis d’imposition, vous devez scanner votre pièce d’identité dans un premier temps puis scanner votre avis d’imposition dans un deuxième temps pour créer deux documents distincts.

Vous pouvez ensuite les télécharger en sélectionnant au préalable le nom de la pièce.

Le téléchargement des pièces se fait au niveau de l’onglet N°8 intitulé « Pièces justificatives et autres documents ».

Si vous rencontrez des difficultés dans le téléchargement des pièces, vous pouvez :
–remplir un formulaire CERFA papier (formulaire CERFA) en joignant une copie des pièces
ou
–enregistrer votre demande en ligne et envoyer une copie des documents par courrier au partenaire chargé de vérifier votre dossier et dont le nom s’affiche sur la page d’accueil de votre espace personnel (liste des partenaires)

3. Que se passe-t-il une fois ma demande enregistrée ?

Voir le processus d’attribution

4. A quoi servent le numéro d'enregistrement (numéro unique départemental) et l'attestation d'enregistrement ?

Ils attestent que votre demande a bien été enregistrée et précisent la date d’enregistrement de celle-ci.

Avec ce numéro unique, tous les partenaires du département (liste des partenaires) peuvent avoir accès à votre demande.

5. Quel est le rôle des partenaires ?

Les partenaires s’engagent à :

assurer l’enregistrement des demandes reçues dans un outil informatique commun aux partenaires du département,
à contrôler l’identité ou le titre de séjour du demandeur,
à délivrer un numéro unique départemental dans un délai de un mois.

Ils peuvent modifier votre demande, la renouveler, la radier.

Ils seront amenés à vous demander des pièces justificatives complémentaires si nécessaire pour instruire votre dossier en vue d’une proposition de logement.

6. Si je ne remplis qu'une seule demande, j'ai moins de chance d'obtenir un logement ?

Non, car toutes les demandes sont enregistrées dans le même fichier pour l’ensemble des partenaires.

Une seule demande suffit !

7. Quel est le délai pour obtenir un logement ?

Le délai dépend des caractéristiques de votre demande et des disponibilités du logement que vous souhaitez.

Selon les communes et/ou le type de logement, l’attente sera plus ou moins longue.

8. Qui attribue les logements et quels sont les critères d’attribution ?

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif très précis.

Chaque organisme possède une commission d’attribution dont le rôle est d’attribuer nominativement chaque logement.

Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…

9. Qu’est-ce qu’une commission d’attribution de logement ?

Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire. Cette commission définie règlementairement (art. L442-2 et R.441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de :

membres désignés par le conseil d’administration et de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires,
du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant,
sont également présents avec voix consultative, les représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux, et de l’Etat, à sa demande.

Chaque commission dispose d’un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les décisions sont prises à la majorité.

Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes.

10. Dois-je renouveler ma demande et quand ?

Oui, un mois avant la date d’échéance, vous recevrez un courrier de renouvellement en lettre expert (remise contre signature), à l’adresse que vous avez mentionnée.

Pour renouveler votre demande, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Cliquez ensuite sur le bouton Accéder à ma demande.

Vous devez vérifier les onglets un par un et modifier les données qui ont pu évoluer durant l’année notamment les informations qui nous permettent de vous contacter.

Cliquez sur le bouton Renouveler en bas de page.

Si vous ne renouvelez pas votre demande dans un délai d’un mois, votre demande sera radiée et vous perdrez votre ancienneté en tant que demandeur.

11. Je suis déjà locataire d'un logement social et je souhaiterais changer de logement, dois-je déposer une nouvelle demande ?

Oui, vous devez déposer une demande papier ou la saisir en ligne.

Votre dossier passera en commission d’attribution logement, dont les membres examineront au moins trois demandes par logement à attribuer.

12. Si j'accepte un logement d'un bailleur, ma demande est-elle toujours valable pour un autre logement ?

Non, si vous acceptez un logement, une fois le bail signé, votre demande est satisfaite.

Donc si vous souhaitez un autre logement, il faudra déposer une nouvelle demande.

13. Comment faire pour mettre à jour ma demande s'il y a des informations à modifier ?

Vous pouvez mettre à jour votre demande à tout moment en vous connectant à votre espace personnel puis en cliquant sur le bouton Accéder à ma demande. Pensez à bien valider votre demande après toute modification.

Vous pouvez également vous rendre chez un partenaire (voir coordonnées des partenaires de la demande).

14. Je souhaite faire une demande sur un autre département, comment dois-je procéder ?

Vous devez remplir une demande par département.

Certains départements ont mis en place un dispositif commun de gestion de la demande de logement social. Vous trouverez ci-dessous les adresses des sites internet pour déposer votre dossier :

Pour les autres départements français, vous pouvez déposer votre demande sur le site suivant : www.demande-logement-social.gouv.fr

15. Quel est le délai de vérification de ma demande saisie en ligne ?

Processus de validation des demandes saisies en ligne

16. Je souhaite annuler ma demande de logement social

L’annulation ne peut pas se faire via ce site.

Si vous n’êtes plus à la recherche d’un logement social et que vous souhaitez annuler votre demande, vous devez transmettre un courrier signé à l’un des bailleurs sociaux du département ou un partenaire en mentionnant vos coordonnées et votre numéro de dossier.

17. Comment accéder à mon espace personnel ?

Depuis la nouvelle version (8 juillet 2016), vous devez accéder à votre espace personnel pour consulter, modifier ou renouveler votre demande.

1er cas de figure : vous avez déjà un espace personnel
Si vous avez enregistré votre demande après le 8 juillet 2016 ou vous avez accédé à votre demande en ligne depuis le 08 juillet, vous avez déjà un espace personnel.

Pour vous connecter, vous devez renseigner :
– votre identifiant (adresse mail)
– votre date de naissance
– le code postal de votre lieu de résidence
– votre mot de passe

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le bouton Mot de passe oublié ?

Vous recevrez un mail et vous devrez cliquer sur le lien hypertexte contenu dans le mail pour réinitialiser le mot de passe.

2ème cas de figure : vous n’avez pas d’espace personnel
Si vous aviez une demande créée avant le 08 juillet 2016 et vous vous connectez pour la première fois au site depuis le 08 juillet 2016, vous devez activer espace personnel.

Vous devez renseigner :
– l’identifiant qui se trouve sur votre courrier de renouvellement
– votre date de naissance
– le code postal de votre lieu de résidence
– cliquez ensuite sur le bouton Se connecter sans renseigner de mot de passe

Une fenêtre s’ouvrira et vous devrez renseigner une adresse mail puis la confirmer (si votre identifiant était déjà une adresse mail, vous pouvez utiliser la même adresse ou une autre au choix).

Cliquez ensuite sur le bouton Se connecter.

Vous recevrez un mail et vous devrez cliquer sur le lien hypertexte contenu dans le mail Activer mon compte pour confirmer votre identifiant et personnaliser votre mot de passe.

18. Je souhaite enlever mon conjoint/ ma conjointe de ma demande suite à une séparation ou un décès

Vous ne pouvez pas effectuer cette action en ligne car il est interdit d’enlever un demandeur sans son accord écrit.

Si vous aviez une demande de logement en couple ou famille et que vous souhaitez enlever votre conjoint(e) suite à une séparation, vous devez contacter un bailleur social du département ou un de leur partenaires afin qu’il scinde la demande de couple ou famille en deux demandes distinctes. Chacun pourra ainsi garder son ancienneté.

En cas de décès, il faudra également demander à un organisme de mettre à jour la demande en personne seule ou personne seule avec enfants si vous avez des enfants.

19. Vous souhaitez faire une demande pour le compte d'une association

Si vous êtes une association, votre demande ne peut pas être enregistrée sur ce site mais vous pouvez modifier et renouveler une demande existante

Pour créer une demande, veuillez contacter un bailleur social du département ou un de leurs partenaires.

Pour modifier ou renouveler une demande existante, sur la page « Votre espace personnel », veuillez sélectionner « association » et vous munir de :

votre identifiant (adresse mail si déjà renseignée ou nom de l’association)
votre Numéro Unique Départemental (18 chiffres)
votre mot de passe (à personnaliser lors de la 1ère connexion)