Processus d’attribution
Etape n°1
Dépôt du dossier de demande de logement social auprès d’un partenaire ou enregistrement du dossier en ligne
Vous devez joindre une copie :
- de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer
Voir les modalités de dépôt
Etape n°2
Enregistrement de votre dossier papier ou vérification de votre dossier saisi en ligne
Après vérification de votre dossier par un organisme, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental dans les 30 jours.
Votre dossier est ensuite visible par l’ensemble des bailleurs sociaux et leurs partenaires sur tout le département.
Etape n°3
Etude et instruction de votre dossier
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées en fonction de votre situation (liste des pièces complémentaires) afin de compléter votre dossier.
Etape n°4
Présentation de votre dossier en commission d’attribution logement
Un logement correspondant à vos souhaits et disponible se libère. Votre dossier est examiné en commission d’attribution logement. Cette commission examine plusieurs dossiers pour un logement.
Etape n°5
Décision de la commission d’attribution logement
Les décisions sont prises à la majorité. Il y a trois possibilités :
- accord de la commission selon classement (priorisation des demandes)
- non attribution
- rejet pour irrecevabilité
Etape n°6
Proposition de logement décidée par la commission d’attribution logement
Les propositions sont effectuées suivant l’ordre de priorité des candidats.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition.
Les priorités
Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources – article L441-1 du code de la construction et de l’habitation) :
- les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- les personnes exposées à des situations d’habitat indigne
- les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
- Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime
- les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
- les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent
- les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
- les personnes menacées d’expulsion sans relogement
Le délai anormalement long
. Un arrêté préfectoral fixe le délai anormalement long à 24 mois pour l’ensemble du département.
. A l’issu de ce délai, il vous est possible de saisir la commission de médiation (D.D.C.S. – Secrétariat de la commission de médiation Impasse d’Armorique B.P. 541 56019 VANNES Cedex), à l’aide du formulaire type disponible auprès du secrétariat de la commission de médiation.
Logements réservés
. Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise d’au moins 20 salariés, prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise car des logements peuvent vous être réservés.
. Prenez contact également avec le service logement des communes souhaitées.
Bon à savoir
Qu’est-ce qu’une commission d’attribution de logement ?
Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire. Cette commission définie règlementairement (art. L442-2 et R.441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de :
- membres désignés par le conseil d’administration et de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires,
- du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant,
- sont également présents avec voix consultative, les représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux, et de l’Etat, à sa demande.
Chaque commission dispose d’un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement.
Les décisions sont prises à la majorité. Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes.